Qu'est-ce que le droit du sol ?

Le droit du sol est un sujet qui suscite beaucoup d’interrogations.
En février 2024, Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, a annoncé une révision constitutionnelle visant à supprimer le droit du sol sur l’île française de Mayotte, qui fait face à une forte pression migratoire en provenance des Comores (pays d’Afrique de l’Est).

Depuis cette annonce, le débat s’est poursuivi en 2025 et 2026 dans un contexte politique marqué par des discussions plus larges sur l’immigration et l’identité nationale.

La suppression du droit du sol souhaitée par Gérald Darmanin à Mayotte serait approuvée par une majorité de Français, même si les chiffres exacts varient selon les sondages et les périodes. (1)

Pour la droite, il serait préférable de supprimer ou de restreindre le droit du sol sur l’ensemble du territoire français.
Pour la gauche, certains y voient un recul et une atteinte aux valeurs de la France et de la République.

Mais qu’est-ce que le droit du sol ? D’où vient-il ? Comment est-il appliqué dans le pays ? Peut-on envisager la fin du droit du sol en France ?
Faisons le point !

Qu’est-ce que le droit du sol et d’où est-il issu ?

Le droit du sol, aussi appelé « jus soli » (en latin), est un principe juridique qui détermine l’accès à la nationalité française.

Il permet à un enfant né en France de parents étrangers de se voir attribuer la nationalité française à ses 18 ans, de façon automatique, sous certaines conditions.

L’article 21-7 du Code civil stipule que :
« tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »

Le droit du sol est au cœur de ce que signifie être Français : l’appartenance à la communauté nationale ne se limite pas à l’origine, mais englobe également la présence, la culture et la citoyenneté.

Pour comprendre l’origine du droit du sol, il faut remonter au Moyen Âge.

À cette époque, coexistent le droit du sang, qui détermine la nationalité par la filiation, et le droit du sol, qui la détermine par le lieu de naissance.

⇒ À partir du XIVe siècle, si nous sommes nés sur la terre du Roi, nous sommes considérés comme ses sujets.

⇒ Au XVIe siècle, il devient nécessaire d’avoir un parent français et de demeurer en France pour être considéré comme Français, en plus du lieu de naissance.

⇒ En 1789, malgré le maintien du droit du sol, la Révolution impose que les étrangers nés en France prêtent un serment civique. Être Français signifie donc adhérer aux valeurs de la France.

L’obtention de la nationalité est alors fortement liée aux besoins militaires, notamment pendant les guerres de la Révolution et de l’Empire.

⇒ En 1804, le Code civil ne supprime pas le droit du sol, mais met en avant le droit du sang.

Dans la seconde moitié du XIXe siècle, le droit du sol est renforcé pour des raisons militaires mais aussi économiques, car la France a besoin de main-d’œuvre alors qu’elle entame sa révolution industrielle.

⇒ En 1851, pendant la IIe République, le droit du sol est même considéré comme un « devoir du sol », car il est un moyen d’éviter que des étrangers nés en France, et de fait assimilés, échappent au service militaire.

⇒ Sous la IIIe République, en 1889, le droit du sol est renforcé dans le but de préparer la revanche contre l’Allemagne après la défaite de 1870. Les Républicains mettent alors en place une politique rigoureuse visant à assimiler les nouveaux arrivants.

⇒ Depuis les années 1960, l’État met en œuvre une politique d’immigration de main-d’œuvre visant à attirer des travailleurs, souvent temporaires. Les autorités publiques ont alors tendance à moins encourager l’intégration durable, puisque ces travailleurs sont censés retourner dans leur pays d’origine.

La situation des étrangers en situation irrégulière évolue également, et l’obtention de la nationalité ne représente plus toujours un avantage symbolique et social aussi fort qu’auparavant.

⇒ En 1976, le regroupement familial est mis en place, remplaçant progressivement une immigration économique par une immigration de peuplement.

Depuis, deux visions s’opposent :

D’un côté, ceux qui estiment qu’il est nécessaire de rendre plus stricte l’obtention de la nationalité, afin de s’assurer de la volonté de devenir Français et des efforts d’intégration, comme en témoigne la loi Pasqua de 1993.

D’un autre côté, ceux qui considèrent que l’acquisition de la nationalité française ne devrait pas être conditionnée par une volonté explicite lorsqu’on est né en France de parents étrangers et que l’on y réside durablement. C’est notamment le sens de la loi Jospin de 1998.

Le droit du sol a donc constitué une composante importante de l’histoire de France.

Cependant, il est crucial de souligner que le Conseil constitutionnel a rejeté, dans une décision de juillet 1993, l’idée d’un principe fondamental intangible du droit du sol, estimant qu’il s’agissait d’un mécanisme historiquement construit et évolutif. (2)

Comment est attribuée la nationalité française ?

1. Le droit du sang.

Un enfant né en France est considéré comme Français s’il a au moins un parent français au moment de sa naissance.

Si l’adoption est plénière*, la filiation adoptive remplace totalement la filiation d’origine dans l’attribution de la nationalité française.

De plus, la filiation de l’enfant ne peut affecter sa nationalité que si elle est établie pendant sa minorité.

Sous certaines conditions, un enfant qui n’est pas né en France et dont l’un des parents est français peut renoncer à sa nationalité française.

2. Le droit du sol.

Est Français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

Pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides*, ou de parents étrangers, seule la naissance sur le territoire français peut, sous certaines conditions prévues par la loi, conduire à l’attribution de la nationalité française.

L’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d’un parent né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance est légalement Français.

3. Le double droit du sol.

La nationalité française peut également être attribuée à tout enfant né en France qui a au moins un parent lui-même né en France : c’est le « double droit du sol ».

Il est primordial de comprendre que l’obtention de la nationalité française est soumise aux dispositions légales en vigueur avant que la personne concernée n’atteigne l’âge de la majorité.

De plus, la nationalité française peut être obtenue de différentes manières : par attribution ou par acquisition.

La nationalité française est considérée comme acquise une fois qu’une demande a été déposée et acceptée selon les procédures prévues.

Tout étranger majeur résidant habituellement en France depuis au moins cinq ans peut demander la naturalisation, sous conditions de résidence, d’intégration et de maîtrise de la langue française.

À Mayotte, l’attribution de la nationalité française est différente :

Une dérogation au principe du droit du sol a été introduite par la loi du 10 septembre 2018.

Un enfant né de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française à sa majorité que si l’un de ses parents a résidé en France de manière régulière et ininterrompue pendant plus de trois mois avant sa naissance.

En 2024, le gouvernement a annoncé vouloir aller plus loin en supprimant davantage le droit du sol sur ce territoire.

Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 73 de la Constitution. (4)

Le droit du sol, un sujet qui divise la classe politique.

Après l’annonce de la réforme concernant Mayotte, les partis politiques de droite et de gauche ont exprimé des positions opposées.

⇒ Pour Jordan Bardella :
« Pourquoi ce qui est possible à Mayotte ne le serait-il pas dans l’ensemble du pays ? »

⇒ Pour Éric Zemmour :
Il appelle à supprimer le droit du sol dans toute la France.

⇒ Pour Éric Ciotti :
« Ce qui se passe à Mayotte risque de toucher demain la France métropolitaine. »

⇒ Pour Boris Vallaud :
Il dénonce « une réponse simpliste à une question migratoire complexe ».

⇒ Pour Manuel Bompard :
« Nous avons besoin de davantage de République et non d’affaiblir un principe républicain. » (5)

Les conséquences d’une suppression du droit du sol pourraient être importantes.

Selon plusieurs analyses juridiques, cela remettrait en cause un équilibre du système français. (6)

Aujourd’hui, plusieurs dizaines de milliers de personnes obtiennent la nationalité française chaque année par ce mécanisme.

Sans le droit du sol, l’accès à la nationalité reposerait principalement sur :

• le droit du sang

• le mariage

• la naturalisation

Pour certains chercheurs, cela pourrait créer des déséquilibres juridiques et sociaux importants. (7)

Le débat reste donc ouvert.

En réalité, la suppression du droit du sol est souvent présentée comme un outil de contrôle migratoire, mais son efficacité est discutée.

Les flux migratoires actuels sont différents de ceux du passé, notamment par leur origine géographique et leur ampleur. (9)

Enfin, le droit du sol reste défendu pour plusieurs raisons :

• l’intégration sociale

• la diversité culturelle

• la stabilité juridique

Mais il est aussi critiqué pour son effet supposé d’attractivité migratoire.

En définitive, la question du droit du sol reste un sujet de débat majeur, qui nécessite une analyse globale prenant en compte des facteurs politiques, sociaux et économiques.

(1) D’après des articles de BFMTV, ainsi que des sondages d’opinion réalisés par des instituts comme IFOP et Odoxa.

(2) D’après des analyses juridiques et historiques publiées par Le Figaro.

(3) D’après les informations officielles du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du site Service-Public.fr.

(4) D’après des données et analyses du site Vie publique et des décisions du Conseil constitutionnel.

(5) D’après des articles du HuffPost, des interventions médiatiques et des déclarations publiques.

(6) D’après des analyses juridiques relayées par Yahoo News.

(7) D’après des émissions et analyses de France Inter.

(8) D’après des articles du Le Journal du Dimanche.

(9) D’après des données et analyses publiées par Le Figaro, appuyées par des statistiques de l’INSEE sur l’évolution des flux migratoires (1999–2022).

Apatride : Qui est dépourvu de nationalité légale, qu’aucun État ne considère comme son ressortissant.

Adoption plénière : L’adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.

Démagogie : Notion politique désignant une stratégie visant à séduire en flattant les opinions.

Possession d’état : Présomption légale permettant d’établir une filiation sur la base de faits reconnus par l’entourage.